ARRETE PORTANT OBLIGATION DU PORT DU MASQUE DANS LES PARCS PUBLICS D'IDRON


Le Maire d'Idron, 

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2131-1, L.2212-1, L.2212-2 et L.2214-3
- Vu le Code Pénal;
- Vu la loin° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire;
- Vu le décret n ° 2020-860 modifié le 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
- Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 définissant les masques grand public comme ceux de catégorie 1 dont l'efficacité de filtration des particules de 3 micromètres est supérieure à 90 % et ceux de catégorie 2
- Considérant la fréquentation de certains espaces publics en période estivale empêchant les chalands de respecter les « mesures barrières)> visées à l'annexe 1 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prévenant du risque de propagation du virus covid-19;
- Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique à caractère in tema tionale,
- Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2;
- Considérant que le virus continue de circuler parmi la population, pouvant ne présenter aucun symptôme;
- Considérant que, dans son point de situation du 18 août 2020, l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine a relevé une augmentation des indicateurs de surveillance au cours de la semaine considérée et indiqué qu'il convient de maintenir une vigilance renforcée sur la région et en particulier dans les Pyrénées-Atlantiques où une augmentation du taux d'incidence est observée depuis plusieurs semaines (13.8 /100 000 hab. en semaine 33 contre 6.4 /100 000 hab. en semaine 32 et 1.9 /100 000 hab. en semaine 31) 
- Considérant la nécessité de prendre toutes mesures de sécurité et salubrité publiques visant à freiner la propagation du virus COVID-19 dans les espaces publics, lorsqu'en raison de circonstances locales les gestes barrières ne peuvent être garantis ;


                                                                                                                                                                  ARRETE 
Article 1 : Le port du masque de protection grand public est rendu obligatoire en complément de l'obligation du respect des mesures barrières visées à l'annexe 1 du décret n° 2020-860 modifié du 10 juillet 2020 à toute personne de 11 ans et plus souhaitant accéder dans l'enceinte des parcs publics d'Idron ainsi que ses abords. 

Article 3: L'obligation du port du masque de protection prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap, munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettes en œuvre les autres mesures sanitaires définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, modifié. 

Article 4 : Les présentes dispositions s'appliquent à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'à nouvel ordre. 

Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux textes de lois en vigueur. 

Article 6: En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 

Article 7 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services, le police de Pau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et inscrit au registre des arrêtés de la commune. 

Fait à IDRON, le 16 avril 2021 


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