PERMISSION DE VOIRIE SUR L'AVENUE du BÉARN & L'AVENUE DE L'OUSSÈRE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'IDRON


Le Maire de la commune d'ldron

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la Voirie routière
- Vu le Décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la route,
- Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation routière, ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété,
- Vu les textes législatifs et réglementaires en vigueur,
- Vu la demande reçue en Mairie le 28 septembre 2021 par la SARL CETELEC pour des travaux de détection des réseaux pour passage en classe A, à partir du 04 octobre 2021 - intersection Avenue du Béarn et Route de l'Oussère à Idron


ARRETE

ARTICLE 1 - le pétitionnaire est autorisé à exécuter sur le domaine public intersection Avenue du Béarn et Route de l'Oussère à Idron, les travaux susvisés à partir du 04 octobre 2021 jusqu'à la fin des travaux. 
 
ARTICLE 2 - Fouilles sous chaussées et trottoirs 
1) Les terres provenant de la fouille seront enlevées en totalité et le remblai sera constitué par du 0.315 concassé mis en place par couche de 0.20 cm d'épaisseur. Chaque couche est compactée avec soin.
2) Les éléments constitutifs de la voirie tels que bordures, caniveaux, avaloirs, grilles, regards, altérés par les travaux seront remplacés par des éléments neufs et posés selon les règles de l'art.
 
ARTICLE 3 - Remise en état provisoire 
Dès l'achèvement des travaux, la réfection provisoire sera effectuée en enrobé à froid dans les règles de l'art. 
 
ARTICLE 4 - Remise en état définitive 
Dans un délai de un an, le permissionnaire effectuera la réfection de la chaussée et des trottoirs en revêtement tri-couches 
Réfection par couche : 5 kg de bitume au m2, 24 L de gravillons au 5/15 m2, 6 L de grain de riz au 3/8 m2, fermeture avec brouillard d'émulsion et sable 0/2 à raison de 4 Lau m2
 
ARTICLE 5 - Il appartiendra au pétitionnaire de se mettre en relation avec tous les services compétents pour obtenir les renseignements concernant l'occupation du domaine public par des ouvrages susceptibles de se trouver aux passages des travaux à exécuter. 
 
ARTICLE 6 - L'écoulement des eaux de la voie et de ses dépendances doit constamment être assuré. 
 
ARTICLE 7 - Les espaces verts devront être remis en état sur la totalité de l'emprise du chantier par un apport de terre végétale, et un réensemencement du gazon. 
 
ARTICLE 8 - Responsabilité 
Le pétitionnaire sera responsable de tous les accidents ou dommages, 
1) qui pourraient survenir pendant l'exécution des travaux,
2) qui seraient dus à un mauvais entretien des travaux de réfection du revêtement et qui pendant une période de un an sont à la charge du pétitionnaire,
3) qui ultérieurement, seraient reconnus être la conséquence des travaux exécutés par l'entreprise, ainsi que de l'existence et de l'exploitation des canalisations.
 
ARTICLE 9 - Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire est autorisé à régler la circulation des véhicules, par alternat manuel ou au moyen de feux tricolores sur la chaussée rétrécie. 
 
ARTICLE 10 - Pendant la durée des travaux, le stationnement sera interdit à titre temporaire des deux côtés de la section de la voie concernée par l'ouvrage. 
 
ARTICLE 11 - La présignalisation et les limites de prescription du chantier seront indiquées par des signaux réglementaires, à la charge de l'entreprise responsable des travaux. 
 
ARTICLE 12 - Le pétitionnaire prendra toutes les dispositions pour assurer de jour comme de nuit, l'entière sécurité des usagers du domaine public. Notamment les tranchées qui ne peuvent être comblées avant la fin de la journée seront défendues par des barrières solidement établies et le chantier sera protégé de nuit par une signalisation lumineuse. 
 
ARTICLE 13 - Le pétitionnaire devra prévenir les services techniques de la mairie de la date de commencement des travaux, Monsieur GALOUYE 06.76.21.73.84 
 
ARTICLE 14 - La durée des travaux ne sera pas supérieure à 30 jours. 
 
ARTICLE 15 - L'accès des riverains sera sauvegardé en toutes circonstances. 
 
ARTICLE 16 - les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. 
 
ARTICLE 17 - En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié le 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de 2 mois à compter de la notification à l'intéressé. 
 
ARTICLE 18 - Ampliation du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans la commune, sera adressé à : • Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
• Au commissariat de Pau 
• Police intercommunale
• SARL CETELEC -lotissement Biebachette - 64160 MORLAAS
 
Idron, le 28 septembre 2021
Le Maire André NAHON

AVENUE BEARN ET OUSSERE IDRON AVENUE BEARN ET OUSSERE IDRON