CLUF pour IDRON - Contrat de licence d'utilisateur final (« Contrat »)


Dernière mise à jour : 12 octobre 2021

Veuillez lire attentivement ce contrat de licence d'utilisateur final avant de cliquer sur le bouton « J'accepte », de télécharger ou d'utiliser IDRON.

Interprétation et définitions

Interprétation

Les mots dont la lettre initiale est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes ont la même signification, qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins du présent contrat de licence d'utilisateur final :

Contrat désigne le présent Contrat de licence d'utilisateur final qui constitue l'intégralité de l'accord entre Vous et l’Organisation concernant l'utilisation de l'Application.

Application désigne le programme logiciel fourni par l’Organisation que vous avez téléchargé via un compte de magasin d'applications sur un appareil, nommé IDRON

Application Store désigne le service de distribution numérique exploité et développé par Apple Inc. (Apple App Store) ou Google Inc. (Google Play Store) par lequel l'Application a été téléchargée sur votre Appareil.

L’Organisation (appelée soit « l’Organisation », « Nous », « Notre » ou « Notre » dans le présent Contrat) désigne la Commune Idron, 4 avenue des Pyrénées 64320 Idron.

Le contenu fait référence à du contenu tel que du texte, des images ou d'autres informations qui peuvent être publiées, téléchargées, liées ou autrement mises à disposition par vous, quelle que soit la forme de ce contenu.

Le pays fait référence à : France

Appareil désigne tout appareil pouvant accéder à l'Application tel qu'un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.

Le partage familial / le groupe familial vous permet de partager des applications téléchargées via la boutique d'applications avec d'autres membres de la famille en leur permettant de visualiser et de télécharger les applications éligibles des uns et des autres sur leurs appareils associés.

Services tiers désigne tout service ou contenu (y compris les données, informations, applications et autres services produits) fourni par un tiers qui peut être affiché, inclus ou mis à disposition par l'Application.

Vous désigne la personne qui accède ou utilise l'Application ou la société, ou toute autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède ou utilise l'Application, selon le cas.

Reconnaissance

En cliquant sur le bouton « J'accepte », en téléchargeant ou en utilisant l'Application, vous acceptez d'être lié par les termes et conditions du présent Accord. Si Vous n'acceptez pas les termes du présent Contrat, ne cliquez pas sur le bouton "J'accepte", ne téléchargez pas ou n'utilisez pas l'Application.
Le présent Accord est un document juridique entre Vous et l’Organisation et il régit votre utilisation de l'Application mise à votre disposition par la Société.
Cet accord est entre vous et l’Organisation uniquement et non avec la boutique d'applications. Par conséquent, l’Organisation est seule responsable de l'Application et de son contenu. Bien que la boutique d'applications ne soit pas partie au présent accord, elle a le droit de l'appliquer contre vous en tant que tiers bénéficiaire en ce qui concerne votre utilisation de l'application.
Étant donné que l'Application peut être consultée et utilisée par d'autres utilisateurs via, par exemple, le partage familial / Groupe familial ou l'achat en volume, l'utilisation de l'Application par ces utilisateurs est expressément soumise au présent Accord.
L'Application vous est concédée sous licence, et non vendue, par l’Organisation pour une utilisation strictement conforme aux termes du présent Contrat.

Licence
Portée de la licence
L’Organisation vous accorde une licence limitée révocable, non exclusive, non transférable pour télécharger, installer et utiliser l'Application en stricte conformité avec les termes du présent Contrat.
Vous ne pouvez utiliser l'Application que sur un Appareil que Vous possédez ou contrôlez et tel que permis par les conditions générales de la boutique d'applications.
La licence qui vous est accordée par l’Organisation est uniquement à des fins personnelles et non commerciales en stricte conformité avec les termes du présent accord.

Restrictions de licence
Vous acceptez de ne pas le faire et Vous ne permettrez pas à d'autres de :

  • Copiez ou utilisez l'Application à d'autres fins que celles autorisées dans la section « Licence » ci-dessus.
  • Modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décrypter, effectuer une compilation inverse ou effectuer une ingénierie inverse de toute partie de l'Application.
  • Supprimer, modifier ou masquer tout avis de propriété (y compris tout avis de droit d'auteur ou de marque) de l’Organisation ou de ses sociétés affiliées, partenaires, fournisseurs ou concédants de licence de l'Application.

Propriété intellectuelle
L'Application, y compris, sans limitation, tous les droits d'auteur, brevets, marques de commerce, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle sont et resteront la propriété unique et exclusive de la Société.
L’Organisation ne sera pas tenue de vous indemniser ou de vous défendre à l'égard de toute réclamation de tiers découlant de ou liée à l'Application. Dans la mesure où l’Organisation est tenue de fournir une indemnisation par la loi applicable, l’organisation, et non la boutique d'applications, sera responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute réclamation selon laquelle l'Application ou votre utilisation de celle-ci enfreint un tiers.

Modifications de l'application
L’Organisation se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, l'Application ou tout service auquel elle se connecte, avec ou sans préavis et sans responsabilité envers Vous.

Mises à jour de l'application
L’Organisation peut apporter des améliorations ou des améliorations aux caractéristiques/fonctionnalités de l'Application, qui peuvent inclure des correctifs, des corrections de bogues, des mises à jour, des mises à niveau et d'autres modifications.
Les mises à jour peuvent modifier ou supprimer certaines fonctionnalités et/ou fonctionnalités de l'Application. Vous acceptez que l’Organisation n'a aucune obligation de (i) fournir des Mises à jour, ou (ii) continuer à vous fournir ou à activer des fonctionnalités et/ou fonctionnalités particulières de l'Application. Vous acceptez en outre que toutes les mises à jour ou toute autre modification seront (i) réputées faire partie intégrante de l'Application, et (ii) soumises aux termes et conditions du présent Contrat.

Entretien et assistance
L’Organisation ne fournit aucune maintenance ou assistance pour le téléchargement et l'utilisation de l'Application. Dans la mesure où une maintenance ou une assistance est requise par la loi en vigueur, la Société, et non le magasin d'applications, sera obligée de fournir une telle maintenance ou assistance.

Services tiers
L'Application peut afficher, inclure ou mettre à disposition du contenu tiers (y compris des données, des informations, des applications et d'autres services de produits) ou fournir des liens vers des sites Web ou des services tiers.
Vous reconnaissez et acceptez que l’Organisation ne sera pas responsable des services tiers, y compris leur exactitude, exhaustivité, actualité, validité, respect des droits d'auteur, légalité, décence, qualité ou tout autre aspect de celui-ci. L’Organisation n'assume et n'aura aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne ou entité pour les services tiers.
Vous devez vous conformer aux conditions d'accord applicables des tiers lorsque vous utilisez l'application. Les services tiers et les liens vers ceux-ci sont fournis uniquement pour votre commodité et vous y accédez et les utilisez entièrement à vos risques et périls et sous réserve des conditions générales de ces tiers.

Politique de confidentialité
L’Organisation collecte, stocke, conserve et partage des informations Vous concernant conformément à Notre Politique de confidentialité : https://idron.fr/mentionslegales
En acceptant cet accord, vous reconnaissez que vous acceptez et consentez aux termes et conditions de notre politique de confidentialité.

Durée et résiliation
Le présent Contrat restera en vigueur jusqu'à sa résiliation par Vous ou la Société. L’Organisation peut, à sa seule discrétion, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, suspendre ou résilier le présent Contrat avec ou sans préavis.
Le présent Contrat sera résilié immédiatement, sans préavis de la Société, dans le cas où vous ne respecteriez pas l'une des dispositions du présent Contrat. Vous pouvez également résilier le présent Contrat en supprimant l'Application et toutes ses copies de votre Appareil ou de votre ordinateur.
À la résiliation du présent Contrat, Vous devez cesser toute utilisation de l'Application et supprimer toutes les copies de l'Application de votre Appareil.
La résiliation du présent Accord ne limitera aucun des droits ou recours de l’Organisation en droit ou en équité en cas de violation par Vous (pendant la durée du présent Accord) de l'une de vos obligations en vertu du présent Accord.

Indemnité
Vous acceptez d'indemniser et de dégager l’Organisation et ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, employés, agents, partenaires et concédants de licence (le cas échéant) de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, en raison de ou découlant de votre : (a) l'utilisation de l'Application ; (b) violation du présent Accord ou de toute loi ou réglementation ; ou (c) violation de tout droit d'un tiers.

Aucune garantie
L'Application vous est fournie « EN L'ÉTAT » et « TEL QUE DISPONIBLE » et avec tous les défauts et défauts sans garantie d'aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société, en son propre nom et au nom de ses sociétés affiliées et de ses concédants de licence et fournisseurs de services respectifs, décline expressément toute garantie, qu'elle soit expresse, implicite, légale ou autre, en ce qui concerne le Application, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon, et les garanties qui peuvent découler du cours des transactions, du cours des performances, de l'utilisation ou des pratiques commerciales. Sans limitation à ce qui précède, l’Organisation ne fournit aucune garantie ou engagement, et ne fait aucune déclaration d'aucune sorte que l'Application répondra à vos exigences,
Sans limiter ce qui précède, ni la Organisation ni aucun des fournisseurs de la Organisation ne fait aucune représentation ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité de l'Application, ou des informations, du contenu et des matériaux ou produits inclus dessus ; (ii) que l'Application sera ininterrompue ou exempte d'erreurs ; (iii) quant à l'exactitude, la fiabilité ou l'actualité de toute information ou contenu fourni via l'Application ; ou (iv) que l'Application, ses serveurs, le contenu ou les e-mails envoyés depuis ou au nom de la Organisation sont exempts de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, bombes à retardement ou autres composants nuisibles.
Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certains types de garanties ou de limitations sur les droits statutaires applicables d'un consommateur, de sorte que certaines ou toutes les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à Vous. Mais dans un tel cas, les exclusions et limitations énoncées dans la présente section seront appliquées dans la plus grande mesure applicable en vertu de la loi applicable. Dans la mesure où une garantie existe en vertu de la loi qui ne peut être rejetée, la Société, et non le magasin d'applications, sera seule responsable de cette garantie.

Limitation de responsabilité
Nonobstant tout dommage que Vous pourriez subir, l'entière responsabilité de l’Organisation et de l'un de ses fournisseurs en vertu de toute disposition du présent Contrat et votre recours exclusif pour tout ce qui précède seront limités au montant réellement payé par Vous pour l'Application ou par le biais de l’Application ou 100 USD si vous n'avez rien acheté via l'Application.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Organisation ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif de quelque nature que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou d'autres informations, en cas d'interruption d'activité, de blessure corporelle, de perte de confidentialité résultant de ou de quelque manière que ce soit liée à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser l'Application, un logiciel tiers et/ou du matériel tiers utilisé avec l'Application, ou autrement en relation avec toute disposition du présent Accord), même si la Organisation ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours échoue à son objectif essentiel.
Certains états/juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs, de sorte que la limitation ou l'exclusion ci-dessus peut ne pas s'appliquer à vous.
Vous comprenez et acceptez expressément que le magasin d'applications, ses filiales et sociétés affiliées, et ses concédants de licence ne seront pas responsables envers vous en vertu d'une quelconque théorie de responsabilité pour tout dommage direct, indirect, accessoire, consécutif spécial ou exemplaire que vous pourriez subir, y compris toute perte de données, que l'Application Store ou ses représentants aient été informés ou auraient dû être conscients de la possibilité que de telles pertes surviennent.

Divisibilité et renonciation

Divisibilité
Si une disposition du présent Accord est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée pour atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure du possible en vertu de la loi applicable et les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur.

Renoncer
Sauf disposition contraire des présentes, le défaut d'exercer un droit ou d'exiger l'exécution d'une obligation en vertu du présent Accord n'affectera pas la capacité d'une partie d'exercer ce droit ou d'exiger une telle exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à une violation ne constituera pas une renonciation de toute violation ultérieure.

Revendications de produits
L’Organisation ne donne aucune garantie concernant l'Application. Dans la mesure où vous avez une réclamation découlant de ou liée à votre utilisation de l'application, la société, et non le magasin d'applications, est responsable de traiter de telles réclamations, qui peuvent inclure, mais sans s'y limiter : (i) toute réclamation de responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle l'Application ne se conforme pas à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) toute réclamation découlant de la protection des consommateurs ou d'une législation similaire.

Conformité légale aux États-Unis
Vous déclarez et garantissez que (i) Vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à l'embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme », et (ii) Vous n'êtes pas figurant sur une liste du gouvernement des États-Unis des parties interdites ou restreintes.

Modifications apportées à cet accord
L’Organisation se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer le présent Contrat à tout moment. Si une révision est importante, nous vous fournirons un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de nouvelles conditions. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à la seule discrétion de la Société.
En continuant à accéder ou à utiliser l'Application après l'entrée en vigueur des révisions, vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous n'êtes plus autorisé à utiliser l'application.

Droit applicable
Les lois du pays, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois, régiront le présent accord et votre utilisation de l'application. Votre utilisation de l'Application peut également être soumise à d'autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.

Accord complet
L'Accord constitue l'intégralité de l'accord entre Vous et l’Organisation concernant votre utilisation de l'Application et remplace tous les accords écrits ou oraux antérieurs et contemporains entre Vous et la Société.
Vous pouvez être soumis à des conditions générales supplémentaires qui s'appliquent lorsque vous utilisez ou achetez des services d'autres sociétés, que l’Organisation vous fournira au moment de cette utilisation ou de cet achat.

Nous contacter
Si vous avez des questions concernant cet accord, vous pouvez nous contacter :

Par mail : contact@idron.fr